Droit penal
Ce que c'est: Les lesions corporelles simples visent dans le Code penal suisse les atteintes a l'integrite corporelle n'atteignant pas le seuil des lesions graves; il faut les distinguer des simples voies de fait. La qualification a des consequences importantes sur la procedure et la peine. Quand cela s'applique: Cette categorie s'applique en cas d'accusation de lesions corporelles simples comme pour les personnes lesees. La poursuite n'a parfois lieu que sur plainte, d'ou l'importance des delais. Comment un avocat aide: La defense examine la qualification, d'eventuels motifs justificatifs et les preuves et vise le cas echeant une transaction ou un classement. Pour les personnes concernees, il formule la plainte penale et fait valoir les pretentions. Premieres etapes: Faites documenter medicalement les blessures, conservez temoins et preuves, respectez le delai de plainte et demandez rapidement un conseil juridique.
