Droit commercial et des affaires

La création d'entreprise recouvre le choix de la forme juridique, la rédaction des statuts et l'immatriculation de la société ou de l'activité.

Le contrat commercial encadre les relations d'affaires entre professionnels : vente, distribution, prestation de services, partenariat. Sa rédaction sécurise l'activité.

Le dépôt de marque protège un signe distinctif (nom, logo) pour des produits ou services. Il confère un droit exclusif d'exploitation sur le territoire.

Le contrat d'assurance organise la couverture d'un risque en contrepartie d'une prime. Les litiges portent souvent sur la garantie et l'indemnisation.