Droit penal
Ce que c'est: L'escroquerie vise dans le Code penal suisse la tromperie astucieuse d'une personne en vue d'obtenir un avantage patrimonial illicite. Commise par metier, elle est punie beaucoup plus severement. Les cas typiques concernent l'escroquerie a l'investissement, la fraude a la facturation et les modeles d'affaires frauduleux. Quand cela s'applique: Cette categorie s'applique en cas d'accusation d'escroquerie comme pour les entreprises ou particuliers leses souhaitant porter plainte et recuperer des valeurs patrimoniales. Les procedures sont menees par le ministere public cantonal. Comment un avocat aide: La defense examine l'element d'astuce, analyse contrats, comptabilite et communications et vise une appreciation adequate. Pour les leses, il conserve les preuves, coordonne avec les demarches civiles et de poursuite et fait valoir les pretentions. Premieres etapes: Conservez contrats, factures et communications, etablissez une chronologie des faits, contactez un avocat et n'effectuez plus de paiements sans examen juridique.
