Droit penal
Ce que c'est: La conduite en etat d'incapacite vise la conduite d'un vehicule sous l'influence de l'alcool, de stupefiants ou de medicaments et est reglee par la loi sur la circulation routiere. Selon le taux d'alcool et les circonstances, on encourt des amendes, des peines pecuniaires, des peines privatives de liberte ainsi qu'un retrait du permis par le service cantonal de la circulation. Quand cela s'applique: Cette categorie s'applique en cas de denonciation ou d'accusation de conduite en etat d'incapacite, souvent liee a une procedure administrative de retrait du permis. Les procedures penale et administrative sont paralleles. Comment un avocat aide: La defense examine les mesures, la legalite du controle et du prelevement, accompagne les deux procedures et vise un resultat proportionne. Il conseille aussi sur les consequences pour le permis. Premieres etapes: Ne vous exprimez pas sur le fond sans conseil juridique, conservez tous les documents du controle, respectez les delais de la procedure administrative et contactez rapidement un avocat.
