Droit immobilier et successoral
Ce que c'est: La succession legale determine qui herite en l'absence de disposition pour cause de mort. Le Code civil regle l'ordre successoral selon le degre de parente ainsi que les droits du conjoint survivant et les reserves. Quand cela s'applique: Cette categorie s'applique lorsqu'une personne decede sans testament et que la succession doit etre partagee entre les heritiers legaux. Elle concerne aussi les questions de repudiation de la succession et de partage. Comment un avocat aide: L'avocat clarifie la qualite d'heritier, examine l'actif et le passif de la succession, conseille sur l'acceptation ou la repudiation, accompagne le partage et represente en cas de litige entre heritiers. Il coordonne aussi avec les autorites et les banques. Premieres etapes: Faites le point sur la fortune et les dettes, clarifiez le cercle des heritiers, respectez le delai de repudiation et demandez rapidement un conseil juridique pour le partage.
