Droit immobilier et successoral
Ce que c'est: L'achat immobilier comprend l'acquisition ou la vente de biens-fonds et de propriete par etages. En Suisse, le contrat de vente immobiliere requiert la forme authentique et est inscrit au registre foncier. Il se fonde sur le Code civil et le Code des obligations. Quand cela s'applique: Cette categorie s'applique lors de l'achat ou de la vente d'un appartement, d'une maison ou d'un terrain ainsi que pour les questions liees comme les conventions de reservation, la garantie ou l'impot sur les gains immobiliers. Comment un avocat aide: L'avocat examine le contrat de vente, clarifie les charges au registre foncier, negocie les conditions, coordonne avec le notariat et la banque et attire l'attention sur les consequences fiscales comme l'impot sur les gains immobiliers. Premieres etapes: Rassemblez l'extrait du registre foncier, le descriptif et les projets de contrat, clarifiez le financement, examinez l'etat du bien et demandez un conseil juridique avant l'acte authentique.
