Droit immobilier et successoral
Ce que c'est: Le bail a loyer regle la mise a disposition de locaux d'habitation ou commerciaux contre un loyer. Le Code des obligations prevoit une forte protection du locataire, par exemple en cas de resiliation, de hausse de loyer et de defauts. Les litiges sont d'abord traites devant l'autorite cantonale de conciliation en matiere de bail. Quand cela s'applique: Cette categorie s'applique en cas de conflits pendant le bail, comme les defauts, les loyers surfaits, les decomptes de charges, les resiliations ou la restitution du logement avec la garantie. Comment un avocat aide: L'avocat examine le contrat et les delais, conteste les resiliations abusives ou les hausses de loyer, fait valoir les droits en cas de defauts et represente devant l'autorite de conciliation et le tribunal des baux. Premieres etapes: Rassemblez le contrat de bail, la correspondance et des photos des defauts eventuels, respectez les courts delais de contestation, adressez-vous a l'autorite cantonale de conciliation et demandez un conseil juridique.
