Droit immobilier et successoral
Ce que c'est: L'hypotheque est un gage immobilier grevant un bien-fonds pour garantir un credit. En Suisse, cela passe generalement par la cedule hypothecaire. Elle se fonde sur le Code civil et sur les contrats avec la banque preteuse. Quand cela s'applique: Cette categorie s'applique lors de la souscription, du renouvellement ou de la resiliation d'une hypotheque, de l'examen de contrats de credit ainsi qu'en cas de litiges avec la banque, par exemple sur les indemnites de resiliation anticipee. Comment un avocat aide: L'avocat examine les contrats de credit et de gage, clarifie les inscriptions au registre foncier, evalue les couts et risques comme les indemnites de sortie et represente en cas de litige avec la banque. Il conseille aussi lors d'un partage successoral ou d'un divorce avec bien greve. Premieres etapes: Rassemblez le contrat de credit, la cedule hypothecaire et l'extrait du registre foncier, clarifiez les echeances et conditions, documentez la correspondance avec la banque et demandez un conseil juridique avant les decisions importantes.
