Droit criminel
Ce que c'est : La suspension du casier, autrefois appelée pardon, garde le casier judiciaire d'une personne à l'écart des autres dossiers de sorte qu'il n'apparaît généralement pas lors d'une vérification courante. Quand cela s'applique : Elle est prévue par la Loi sur le casier judiciaire après l'exécution de la peine et une période d'attente qui dépend du type d'infraction. Elle s'applique partout au pays, dont le Québec. Certaines infractions, notamment sexuelles, peuvent être exclues ou signalées. Comment un avocat aide : Un avocat confirme l'admissibilité, rassemble les dossiers judiciaires et policiers, prépare la demande à la Commission des libérations conditionnelles du Canada et traite les complications comme les condamnations multiples. Il peut aussi conseiller sur la radiation distincte de certaines infractions historiquement injustes. Premières étapes : Obtenez votre casier et les renseignements judiciaires, confirmez que votre peine est terminée et consultez un avocat pour vérifier les délais et l'admissibilité. Description générale à réviser par un avocat; pas un avis juridique.
