Droit criminel
Ce que c'est : Les accusations de drogue au Canada visent des substances contrôlées et comprennent la possession, la possession en vue du trafic, le trafic, l'importation et la production. Quand cela s'applique : Ce sont des infractions fédérales prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, applicables partout au pays, dont le Québec. Le cannabis est encadré séparément par la Loi sur le cannabis, mais les opérations illégales peuvent tout de même mener à des accusations. Les peines vont de l'absolution à un emprisonnement important pour les infractions graves. Comment un avocat aide : Un avocat de la défense examine la façon dont les substances ont été trouvées, la validité de la fouille et la solidité de la preuve de la Couronne, invoquant la Charte lorsque les fouilles ou détentions étaient illégales. Il conseille sur les mesures de rechange, le plaidoyer ou le procès. Premières étapes : Ne discutez pas des allégations, conservez vos documents, notez les circonstances de la fouille et de l'arrestation et consultez un avocat le plus tôt possible. Description générale à réviser par un avocat; pas un avis juridique.
