Droit criminel
Ce que c'est : Les infractions de conduite avec facultés affaiblies au Canada comprennent la conduite d'un véhicule alors que les facultés sont affaiblies par l'alcool ou la drogue, la conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite légale et le refus de fournir un échantillon d'haleine ou de sang. Quand cela s'applique : Ce sont des infractions fédérales prévues au Code criminel, applicables dans toutes les provinces et territoires, dont le Québec. Les sanctions peuvent inclure des amendes, la suspension du permis, des programmes obligatoires et, en cas de récidive, l'emprisonnement. Comment un avocat aide : Un avocat de la défense examine l'interception, la procédure de test et la divulgation à la recherche d'atteintes à la Charte ou d'erreurs techniques, conseille sur le plaidoyer ou le procès et cherche à réduire les peines. Les conséquences provinciales sur le permis sont aussi abordées. Premières étapes : Notez la date et les détails de l'interception, conservez vos documents, évitez de discuter du dossier et consultez rapidement un avocat vu les délais serrés. Description générale à réviser par un avocat; pas un avis juridique.
