Droit de la famille
Ce que c'est : La garde, désormais présentée au Canada comme le temps parental et les responsabilités décisionnelles, détermine comment les parents partagent les soins et les décisions importantes concernant leurs enfants. Quand cela s'applique : Ces questions surviennent lors d'une séparation ou d'un divorce et sont tranchées selon la Loi sur le divorce pour les parents mariés et selon les lois provinciales pour les autres. Le critère est toujours l'intérêt de l'enfant. Le Québec applique son Code civil et la notion d'autorité parentale. Comment un avocat aide : Un avocat en droit de la famille vous aide à obtenir un arrangement parental équitable, à négocier un plan parental, à traiter les questions de déménagement ou de contact, et à faire respecter ou modifier des ordonnances. En cas de désaccord, l'avocat vous représente devant le tribunal et peut recourir à la médiation. Premières étapes : Préparez un relevé de la routine, de la scolarité et des besoins de l'enfant, notez toute préoccupation de sécurité et consultez un avocat pour comprendre les critères et les issues réalistes. Description générale à réviser par un avocat autorisé; ne constitue pas un avis juridique.
