Droit de la famille
Ce que c'est : Le divorce est la fin légale d'un mariage au Canada, prononcée par une cour supérieure en vertu de la Loi sur le divorce fédérale. Il vise aussi les arrangements parentaux, la pension pour enfants et pour époux et, selon la loi provinciale, le partage des biens. Quand cela s'applique : Le divorce peut être demandé après au moins un an de séparation, ou pour motif d'adultère ou de cruauté. Il s'applique partout au Canada, bien que le partage des biens et, au Québec, les règles du patrimoine familial du Code civil diffèrent. Comment un avocat aide : Un avocat en droit de la famille explique vos droits, prépare et dépose la demande, négocie la garde et la pension, rédige les ententes de séparation et vous représente devant le tribunal en cas de litige. Lorsque tout est convenu, l'avocat peut mener un divorce non contesté de façon efficace. Premières étapes : Rassemblez votre certificat de mariage, vos documents financiers et les renseignements sur vos enfants, puis prenez une consultation pour confirmer les motifs, la compétence et la meilleure démarche. Cette description générale doit être révisée par un avocat autorisé dans votre province et ne constitue pas un avis juridique.
