Droit immobilier et des biens
Ce que c'est : Les transactions immobilières regroupent les étapes juridiques pour acheter, vendre ou refinancer un bien, dont la révision des ententes, la recherche de titres et la clôture. Quand cela s'applique : Elles visent les achats résidentiels et commerciaux dans les provinces, chacune ayant son système de publicité foncière. Au Québec, un notaire s'occupe habituellement de la transaction et le Code civil ainsi que le registre foncier s'appliquent. Les hypothèques, taxes et obligations de divulgation sont en jeu. Comment un avocat aide : Un avocat, ou un notaire au Québec, révise la promesse d'achat, effectue les recherches de titres, prépare les documents hypothécaires, calcule les ajustements et complète la publication et le transfert des fonds à la clôture. Il règle les problèmes comme les privilèges ou les questions d'arpentage. Premières étapes : Fournissez votre promesse d'achat, les détails hypothécaires et vos pièces d'identité, et retenez tôt un avocat ou notaire pour respecter les délais. Description générale à réviser par un professionnel autorisé; pas un avis juridique.
