Droit de l'immigration
Ce que c'est : Le renvoi et l'interdiction de territoire visent l'action gouvernementale mettant fin au droit d'une personne de rester au Canada, pour des motifs comme la criminalité, la fausse déclaration, la sécurité ou le non-respect des conditions. Quand cela s'applique : Ces procédures découlent de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et relèvent de l'ASFC et de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, partout au pays dont le Québec. Une mesure de renvoi peut être une mesure d'interdiction de séjour, d'exclusion ou d'expulsion. Comment un avocat aide : Un avocat examine les motifs allégués, prépare les enquêtes, plaide les appels à la Section d'appel de l'immigration lorsque possible, demande des sursis et sollicite des recours comme les demandes humanitaires. Il protège l'équité procédurale. Premières étapes : Conservez tous les avis, ne manquez aucune date d'audience ou de présentation, évitez les voyages qui aggravent votre statut et consultez un avocat sans délai. Description générale à réviser par un avocat; pas un avis juridique.
