Droit de la consommation et des dettes
Ce que c'est : La faillite et la proposition de consommateur sont des procédures d'insolvabilité fédérales qui soulagent les particuliers d'un endettement insurmontable. La faillite libère la plupart des dettes en échange de la remise de certains biens, tandis que la proposition de consommateur offre aux créanciers un remboursement négocié d'une partie de la dette. Quand cela s'applique : Les deux relèvent de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et s'appliquent partout au pays, dont le Québec, et sont administrées par des syndics autorisés en insolvabilité. Certaines dettes, comme la plupart des pensions et certains prêts étudiants, ne sont pas libérées. Comment un avocat aide : Un avocat explique les différences, évalue l'option adaptée, protège les biens insaisissables, traite les créanciers garantis et les poursuites, et coordonne avec le syndic. Il conseille aussi sur l'effet sur le crédit et les cosignataires. Premières étapes : Dressez la liste de vos dettes, biens, revenus et poursuites, rassemblez vos relevés récents et consultez un avocat ou un syndic. Description générale à réviser par un professionnel autorisé; pas un avis juridique.
