Droit administratif
Ce que c'est : Au Québec, les notaires de droit civil sont des professionnels du droit qui rédigent des actes authentiques et conseillent en matière non contentieuse, un rôle distinct des provinces de common law où les avocats accomplissent ces tâches. Quand cela s'applique : Les services notariaux sont au coeur des transactions immobilières, des hypothèques, des contrats de mariage et d'union civile, des testaments, des mandats et des règlements de succession au Québec, tous régis par le Code civil du Québec. Ce service reflète le système de droit civil du Québec, différent de la common law du reste du Canada. Comment un professionnel aide : Un notaire rédige et authentifie les actes, vérifie les titres et publications, conseille sur les obligations et le patrimoine familial et assure la validité des documents. Pour les litiges contentieux, un avocat plaidant est généralement requis. Premières étapes : Identifiez la transaction ou le document requis, rassemblez vos pièces d'identité et vos documents et consultez un notaire ou un avocat du Québec. Description générale à réviser par un professionnel autorisé au Québec; pas un avis juridique.
